Conditions générales de vente

Conclues entre la Société (citée ci-dessus) et ses Clients, dénommés ci-après, le Client. Les parties conviennent que les obligations de la Société sont, sauf convention contraire (notamment dans le cadre de la méthode d’engagement « 8 pas » parfaitement appliqués) des obligations de moyens et non de résultats. Le Client reste responsable des données présentes sur son installation, la responsabilité de la Société ne peut donc être engagée de ce titre. En conséquence, sa commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions. Elles s’appliqueront de plein droit sans contestation possible où la Société peut démontrer au Client qu’une notification express a été réalisée.

 

Validité du contrat :

Les parties sont engagées sur les conditions particulières et générales de la proposition ou du devis lorsque approuvé par le Client, par la signature d’une personne habilitée à l’engager en vertu d’un mandat général ou spécial. Toute modification se fait par voie d’avenant.

 

Objet et responsabilité :

La Société propose d’effectuer, sur demande du Client, différentes prestations (sur site ou hors site). Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment. Le Client reste responsable des données présentes sur ses sites et équipements ; en conséquence, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.

La responsabilité de la Société en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.

D’une manière générale, au cas où la responsabilité de la Société serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause de sa part, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le Client sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.

La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations. Les réclamations sur la non-conformité des prestations réalisées doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de la réception des prestations. Le Client doit fournir toutes justifications quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser à la Société toute facilitée pour procéder à la constatation des anomalies et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, et ces coûts d’intervention ne pourront jamais être à la charge de la Société sans son accord express.

La Société est assurée en responsabilité civile. Le client doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux représentants de la Société, et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

 

Exécution de la commande :

Les délais d’exécution stipulés sont de rigueur ; en cas de dépassement, la Société facturera sur présentation des éléments les temps supplémentaires réalisés.

Tout élément (document, mail, correspondance, etc.) peut être amené par la Société comme élément de preuve ou commencement de preuve pour justifier d’un temps de facturation.

 

Garantie :

L’engagement mutuel de la Société et du Client est primordial pour le succès de chaque mission. Si la Société doit respecter ses engagements, il en va de même pour le Client qui de son côté devra d’une part réaliser dans les délais convenus les actions qui lui incombent, d’autre part mettre à disposition les ressources (humaine, matériel, etc.) nécessaires à l’exécution des actions incombant à la Société.

Même si les outils que nous mettons à votre disposition sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, ils sont utilisables par votre Société et uniquement dans le cadre de celle-ci et dans le service ou l’entité concerné chez le Client sans limite de durée et sans restriction. Ainsi, et sans que cette explication soit limitative ou restrictive, le Client ne pourra utiliser un outil en dehors du contexte défini dans la mission confiée à la Société. C’est pourquoi, toute autre utilisation ou transfert à des tiers est soumis à autorisation express. La propriété intellectuelle, sauf mention express, reste acquise à la Société. Toute autre utilisation sans autorisation sera soumise à facturation au Client de la part de la Société sans qu’il soit possible d’y déroger. Il apparaît ici un devoir de loyauté et de sincérité de la part du Client qui reconnait que la Société a fourni un service, un conseil, un outil de manière idoine au contexte, à la situation donnée, que l’information que toute utilisation en dehors du périmètre initial doit être a minima soumis à l’information, voire à l’approbation de la Société, que la propriété intellectuelle reste acquise à la Société.

 

Prix, modalités de paiement et de facturation :

Les tarifs des prestations s’entendent en euros hors taxes sans aucun escompte. Toute prestation effectuée dans les locaux du Client donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce, quelle que soit la durée de la prestation. Bien que le prix des prestations ait été validé d’un commun accord, le Client a toute la liberté pour refuser le commencement de la prestation.

La Société s’engage, en cas de surcoût imprévisible, préalablement à l’exécution de la prestation à en aviser le Client qui peut alors décider d’interrompre la prestation. Le Client reste libre d’interrompre ou de suspendre à tout moment l’intervention et de ne régler que les temps effectués jusqu’à cette décision, sauf à avoir convenu d’un forfait qui lui devra être honoré et en cas de livraison d’un outil qui elle aussi devra être honorée.

Le succès et la durée effective d’une intervention dépendant en partie de la facilité d’accès, de la disponibilité des interlocuteurs, des performances, placés sous la responsabilité du Client ou d’un tiers.

Les estimations de durée d’intervention données par la Société, y compris par écrit, sont indicatives et n’ont pas valeur d’engagement contractuel ou d’acceptation d’une obligation de résultat.

Le Client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations de la Société restent à la charge du Client sauf convention contraire particulière. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

La conception et ses accessoires ne sont pas inclus dans le prix de la prestation. Si le Client souhaite acquérir une méthode, un outil, des programmes de formations ou des modèles, de manière plus générale toute conception ou accessoire de la Société, un avenant précisant le prix, l’objet et leur propriété sera mis en place par les parties.

Le prix peut être stipulé sous forme de forfait ou bien sous forme de modalités de calcul précisant des taux horaires ou journaliers ou encore sous forme de taux de rémunération basé sur des valeurs de référence définies en commun. Le prix est toujours stipulé hors TVA française.

La facturation de la TVA s’effectue en application des règles légales en vigueur.  Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant.

En outre, toute annulation à moins de 7 jours ouvrés entrainera la facturation de 50% du prix indiqué. Toute annulation à moins de 48h entrainera la facturation de 90% du prix indiqué. Toute annulation sans prévenance entrainera la facturation de 100% du prix indiqué.

Nos prix sont indexés et suivent l’évolution de l’indice INSEE « Coût horaire révisé – Tous salariés (ICHTrev-TS) » publié au bulletin mensuel de la statistique (BMS). Selon la formule suivante : P=Po(0.15+0.85(SFPE/SFPEO)). La Société se réserve donc le droit d’augmenter ces prix à chaque date anniversaire.

Sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de la facture. En cas de refus de paiement par le Client, la Société est fondée à réclamer au Client le paiement direct de la mission. Lorsque le règlement n’est pas réceptionné dans le délai convenu, la Société est en droit de poursuivre le recouvrement du principal et des intérêts de retard facturés et calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif.

Lorsque le Client ne réagit à aucune demande ou injonction de payer et sans aucune explication justifiant le retard de paiement, en signant ces CGV, il autorise la Société à facturer une pénalité égale à 10% du montant impayé.

De plus, une indemnité forfaitaire légale de 40€ en cas de retard de paiement (Art121 loi n°2012-387 + décret n°2012-1115) s’appliquera. Enfin, tout paiement non intervenu dans les termes de la transaction est passible de pénalités par jour de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur.

Toutes ces indemnités (pénalités, indemnités) sont cumulables.

 

Confidentialité et propriété des résultats :

 

La Société s’engage à ne chercher à prendre connaissance des données stockées sur l’équipement du Client qu’au titre et dans la mesure des nécessités de l’intervention. Elle s’engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux données personnelles du Client dont elle aurait pu avoir connaissance.

D’une manière générale, la Société s’engage à respecter les principes édictés dans la loi comme par exemple le RGPD. En outre, la Société s’engage à ne pas contrôler, ne pas publier et ne pas divulguer les données personnelles du Client.

Si, à un moment quelconque, le Client estime qu’la Société n’a pas respecté les principes énoncés, vous pouvez nous en informer par e-mail. Nous mettrons alors tout en œuvre, par rapport aux normes de l’éthique intellectuelle, pour remédier au problème dans les plus brefs délais. Le Client autorise la Société à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. La Société s’engage à ne pas communiquer à d’autres entreprises les données le concernant.

La Société toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

Responsabilités :

 

La Société limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond de la garantie défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. En conséquence, le Client renonce à l’exercice de tout recours contre la Société et son assureur au-delà de la limite des sommes assurées et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions. 

 

Suspension du contrat :

 

Lorsque les conditions du contrat ont conduit les parties à reconnaître que son exécution est normalement confiée à un intervenant unique désigné, la maladie ou l’accident entraînant un arrêt de travail d’une durée inférieure à trois mois suspend l’exécution du contrat et en proroge d’autant la durée.

 

Résiliation du contrat :

 

Le Contrat pourra être résilié et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties :

  1. A) Après mise en demeure et sous respect d’un préavis d’un mois :

– En cas de défaillance dûment constatée de l’une quelconque des parties. (Les cas de défaillance sont ceux qui entraînent l’incapacité juridique totale ou partielle, définitive ou temporaire, et, notamment le règlement judiciaire, la liquidation des biens ainsi que la déconfiture, la liquidation amiable, la cessation d’activité ou d’incapacité d’exécuter les prestations.)

– Aux torts de l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement à une obligation principale.

  1. B) De plein droit, en cas de force majeure et sous respect d’un préavis de six semaines à compter de l’événement.
  2. C) De plein droit, à la date de cessation des fonctions de salarié, lorsque les conditions du contrat ont conduit les parties à reconnaître que son exécution est normalement confiée à un intervenant unique désigné.
  3. D) Sur une inspiration de l’ordre de la force majeure, et dans le cas où le Prestataire rencontrerait, au cours de l’exécution du contrat des difficultés imprévisibles et indépendantes de sa volonté, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion (i-e dépassement de plus de 18% du budget ou prix initial de la Prestation) avec le montant du contrat en cause, la Société pourra résilier le contrat en cause, moyennant le respect d’un délai d’un mois à compter de l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant sa volonté de résilier.
  4. E) Lorsque la mission objet du contrat est d’une durée initiale supérieure à trois mois ou après reconduction, une résiliation peut intervenir à la demande de l’une ou l’autre partie sous réserve d’un préavis de six semaines à dater de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Référencement :

 

Le Client autorise la Société et ses collaborateurs désignés au contrat à inscrire les travaux convenus une fois accomplis au nombre de leurs références.

 

Droit applicable et attribution de compétences. Interprétation du contrat :

 

La loi du présent contrat est la loi française.  Les litiges relatifs à sa mission, son interprétation et son exécution, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse, lieu du siège social de la Société.

La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue. Le présent contrat et ses avenants et annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures au contrat sont considérées comme non avenues et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation du contrat.